Le Droit à l’oubli numérique

Droit à l’oubli numérique : définition

D’abord, il faut se pencher sur la loi du 6 janvier 1978 sur « informatique et libertés » qui permet une rectification des données collectées et enregistrées des droits de suppression et de rectification de ces données. Aussi, le droit à l’oubli numérique a évolué avec la mise en place du fameux RGPD : le Règlement Européen sur la protection des données personnelles.

En résumé, le droit à l’oubli numérique permet à tous de demander à l’éditeur d’un site ou d’un moteur de recherche de déréférencer un contenu portant atteinte à sa vie privée ou sa e-réputation.

Qu’est ce que le RGPD ?

Le RGPD , abréviation de Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles, est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement est une vraie révolution dans la protection des données personnelles puisqu’il consacre un droit à l’effacement et à l’oubli dans son article 17. 

En effet, l’article 17 prévoit qu’une personne a le droit d’obtenir du responsable de traitement et de l’édition d’un site internet plusieurs éléments. Tout d’abord : l’effacement de ses données à caractère personnel la concernant. Mais également la cessation de la diffusion de ses données, notamment si la personne concernée ne consent plus à leur utilisation.

L’évolution du droit à l’oubli numérique

Globalement, l’évolution commence fin 2014, à travers la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne. Puis cette décision précise que l’exploitant d’un moteur de recherche, sur demande de l’intéressé, est obligé de supprimer les informations sur la personne concernée de la liste des résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée par le nom ainsi que les liens vers des pages web publiées par des tiers. L’oubli en ligne commence à se dessiner et l’ombre du RGPD prend forme.

Mais tout est parti de l’interprétation de la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physique sur le traitement des données à caractère personnel. Et, surtout, à la libre circulation des données.

Droit à l’oubli numérique : comment agir ?

Bien évidemment, les géants du web voient le droit à l’oubli comme “une atteinte à la liberté d’expression” et ont freiné son évolution à travers les divers règlements juridiques dans les divers pays de l’Union Européenne.

Procédure & démarches à effectuer

Avant de saisir les moteurs de recherche, il faut s’adresser dans un premier temps au webmaster du dit site internet qui héberge les données problématiques en effectuant la demande de suppression. En effet, seul ce dernier, dans son rôle de contrôle, dispose de la possibilité technique de les faire disparaître.

Deuxièmement, après avoir accompli cette démarche, et si elle n’a pas abouti favorablement, il convient de saisir les services de déréférencement des moteurs de recherche. Attention, ces derniers ne pourront pas supprimer les informations directement. 

Mais, ils pourront cependant limiter la visibilité à travers les résultats de toute recherche réalisée en utilisant le nom et prénom du demandeur du droit à l’oubli.

Comment faire disparaître un contenu indésirable dans un moteur de recherche

Avec le RGPD, désormais chaque moteur de recherche propose un formulaire dédié pour effectuer la demande de suppression de contenu. Voici une liste avec les principaux acteurs du web :

Le moteur de recherche Bing

Et évidemment, le moteur de recherche Google

Ou encore le moteur de recherche Yahoo

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations :

Source CNIL pour l’annuaire des formulaires de déréférencement

Recours et regard des finalités

Ensuite, une fois la demande de déréférencement effectuée, si elle est rejetée, l’intéressé peut s’adresser directement à la CNIL. Cette dernière dispose des outils juridiques pour saisir à son tour les responsables du moteur de recherche afin de porter à nouveau la demande.

A noter qu’une telle procédure peut prendre (malheureusement) plusieurs semaines…

C’est d’ailleurs l’un des axes d’amélioration que le législateur devra reconcidérer dans les évolutions futures du règlement et dispositions Européennes.

En France près de 200 000 demandes effectuées

A ce jour, et depuis la jurisprudence de la cour de la justice de l’Union Européenne, près de 200 000 demandes de suppression d’informations personnelles ont été adressées aux service de Google France. Ces demandes se focalisent sur 682 000 pages web référencées.

Dorénavant, il faut savoir que Google, comme l’ensemble des moteurs de recherche, analyse chaque demande et dispose de la possibilité de la rejeter. En effet, ce rejet peut être motivé par le droit à l’information ou qu’elle ne porte pas atteinte à la vie privée de l’intéressé.

Le droit à l’oubli peut-il concerner les entreprises ?

Les particuliers ne sont pas les seuls concernés. Les entreprises sont également très impactées par les informations et avis qui circulent sur internet les concernant.

Mais les entreprises peuvent-elles faire valoir leur droit à l’oubli ?

Comme nous l’avons vu précédemment, pour faire valoir son droit à l’oubli, une demande de déréférencement doit être envoyée à un moteur de recherche comme Google. Mais cette demande est possible seulement sous certaines conditions. En effet, le demandeur du déréférencement doit remplir des conditions bien particulières. Il doit notamment être une personne physique. Une entreprise ne peut donc pas user du droit à l’oubli. Néanmoins, les collaborateurs de celle-ci peuvent exercer ce droit si une publication les vise personnellement.

Il est donc difficile pour une société ou une marque de résoudre les problèmes liés à une mauvaise e-réputation.

Cependant, il est important de noter que le déréférencement ne supprime pas l’information néfaste. Par conséquent, que vous soyez un particulier ou une entreprise, l’information vous concernant sera toujours disponible par les internautes soit en allant directement sur le site internet soit en tapant d’autres mots-clés.

Au final, si vous êtes une entreprise ou un particulier, la méthode la plus efficace pour améliorer votre réputation en ligne est de produire du contenu dit « positif » sur internet. En produisant en quantité ces contenus, ils passeront devant les informations négatives sur les moteurs de recherche. Et de ce fait, les contenus vous portant préjudice existeront toujours mais seront beaucoup moins visibles.

Autre possibilité : Noyer les informations jugées indésirables avec des experts web privés

Une agence web ou spécialisée dans la gestion de la E-réputation pourra vous accompagner par la création de contenu dit “positif”. En effet, il faut savoir que depuis 2018, avec le énième changement d’algorithme de Google, un site internet ne peut pas apparaître plus de 2 fois sur une page de résultats de recherche.

C’est pourquoi faire appel à une agence spécialisée dans la gestion de E-réputation peut s’avérer utile pour apporter du nouveau contenu sur le profil de l’intéressé(e). En effet, généralement, ces agences possèdent non seulement le savoir faire mais également (et surtout) divers site web et plateformes en ligne pour diffuser du contenu dit positif.

Cette méthode permettra de faire disparaître et baisser le contenu gênants dans les moteurs de recherche et leur visibilité.

————————————————————————————————————————

Alors si vous souhaitez une accompagnement pour faire jouer votre droit à l’oubli numérique par notre agence digitale, merci de remplir le formulaire ci dessous pour être contacté par l’un de nos experts en E-réputation :

————————————————————————————————————————

Pour conclure, si cet article sur le droit à l’oubli numérique vous a plu, nous vous invitons fortement à consulter ces autres sujets qui pourraient également vous intéresser :

• Tout d’abord, nous vous conseillons l’article suivant : comment bien répondre aux avis clients sur le web.
• Ensuite, si vous cherchez un community manager, nous vous invitons à consulter notre page sur les offres et tarifs de nos community managers : découvrez nos forfaits et tarifs social media pour votre entreprise ou activité.
• Egalement, ce tutoriel pourrait vous être utile comment savoir si son site est bien indexé sur les moteurs de recherche.
• Ainsi que suivre l’ensemble des actualités et billets de l’agence.